Québec Bourse recommande l’élimination de la Déclaration d’acquisition d’entreprise


La consultation 51-102 des ACVM sur le projet de Règlement modifiant le Règlement 51-102 concernant les obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise (« DAE »), a pris fin le 4 décembre 2019.

Québec Bourse recommande de remplacer l’exigence de la DAE, par un communiqué de presse détaillé.

La recommandation de Québec Bourse s’appuie sur les éléments suivants:

  • L’entreprise qui réalise une acquisition importante est déjà tenue de se conformer aux obligations d’information continue. L’acquisition doit faire l’objet de l’émission d’un communiqué de presse et du dépôt d’un avis de changement important;
  • Les premiers états financiers à être déposés sur SEDAR après la transaction sont tenus de fournir l’information sur une base consolidée avec de l’information pro-forma sur des indicateurs clés tels qu’exigé par les IFRS; 
  • La valeur des informations financières contenues dans les états financiers pro-forma est mise en doute.  Principalement parce qu’elles ne tiennent pas compte des restructurations et synergies prévues suite à l’acquisition et ne permettent donc pas au lecteur d’anticiper l’impact réel de l’acquisition sur la société émettrice; et
  • Au moment où la DAE est requise (75 jours après la clôture), l’information n’est plus en temps opportun. 

L’obligations relative à la DAE constitue un exemple tangible de duplication d’information et de déséquilibre entre bénéfice pour l’investisseur et coût pour l’émetteur.

Le remplacement de l’obligation de produire une DAE par l’émission d’un communiqué de presse détaillé représente une opportunité pour les ACVM, de démontrer une volonté claire de réduire le fardeau réglementaire et d’éliminer la duplication d’information.  

La lettre de commentaire de Québec Bourse peut être consulter en cliquant ici.